Textes Fondamentaux
Généralités sur les textes fondamentaux
Après une décennie d’instabilité, le Niger a adopté en 1999 une constitution qui lui a permis pour la première fois de son histoire d’asseoir les bases d’un régime démocratique durable.
Dix ans durant, les institutions politiques ont fonctionné normalement et deux élections générales ont été organisées avec succès et acceptées par l’ensemble des forces politiques et sociales de notre pays.
Malheureusement, ces acquis ont été remis en cause à la veille d’une alternance historique qui aurait définitivement permis d’ancrer le Niger dans le groupe des démocraties consolidées. Cette remise en cause s’est traduite par le démantèlement brutal de l’ordre constitutionnel. Les nombreuses médiations entreprises à l’échelle internationale n’ont pas permis d’arrêter cette dérive dont l’épilogue a été le coup d’Etat du 18 février 2010.
Le Niger s’engage alors dans une nouvelle transition dont l’une des tâches réside dans l’élaboration de textes fondamentaux, dont une nouvelle constitution, destinés à asseoir les bases d’une nouvelle
Les constats établis et les grands axes de la réforme constitutionnelle envisagée par le comité l’ont conduit à retenir comme base de travail la constitution du 9 août 1999.
Trois raisons ont justifié ce choix :
Le régime semi-présidentiel a fait la preuve, au bout d’une dizaine d’années d’expérimentation, qu’il peut fonctionner dans notre contexte et garantir la stabilité des institutions ;
Il offre les meilleures garanties d’équilibre des pouvoirs et empêche que ceux-ci ne soient concentrés et accaparés par un homme ou un groupe d’hommes.
L’option de s’en tenir au même régime politique permet de créer les bases d’une continuité dans le choix institutionnels qui, à son tour, favorise un routinisation et une appropriation des pratiques démocratiques.
Les grands principes de la reforme constitutionnelle.
L’avant-projet de constitution a été préparé selon la démarche méthodologique suivante basée sur trois axes de travail:
- établir un bilan et diagnostiquer les grands défis institutionnels et politiques liés à la construction de la démocratie au Niger;
- identifier les grandes orientations devant guider le constituant dans l’élaboration de l’avant projet de loi fondamentale;
- travailler dans un esprit d’indépendance et d’ouverture.
La philosophie générale
La philosophie générale qui a animé le comité a été de proposer une loi fondamentale garantissant l’équilibre des pouvoirs et la stabilité des institutions dans le long terme ; en donnant simultanément à chacune d’elle toute sa place dans l’ordonnancement juridique de notre pays tout en favorisant une collaboration effective et saine des pouvoirs.
Dans un premier temps, le comité a accordé une attention particulière aux préoccupations ci-dessous pour tenir compte des enseignements découlant de notre histoire politique récente notamment
- combler les vides juridiques qui, par le passé, ont été des sources d’incertitudes donnant lieu à toutes sortes d’interprétation du texte constitutionnel
- clarifier et compléter les dispositions constitutionnelles qui étaient imprécises et/ ou qui présentaient des lacunes
- rechercher des solutions aux dysfonctionnements qui ont affecté certaines institutions de la république au cours des dix dernières années.
Dans un second temps, le comité a estimé qu’il était indispensable d’inscrire ses réflexions dans une logique d’innovation pour donner à notre pays les moyens de faire face aux défis et aux mutations rapides qui caractérisent le monde contemporain.
A cet effet, plusieurs nouveautés ont été introduites dans la nouvelle constitution. Elles ont trait en particulier :
- à la constitutionnalisation de certains droits qui ne l’étaient pas jusqu'à présent comme le droit à l’information
- à la proposition de mise en place de dispositifs nouveaux créant certains droits sociaux telle que l’allocation « vieillesse » et un système de couverture médicale
- à la consécration des compétences de la cour constitutionnelle et à l’accroissement de son indépendance
- à l’autonomisation du secteur de la communication à travers des mécanismes favorisant l’indépendance des médias publics
- à l’idée de faire de la constitution un véritable instrument de développement à travers notamment la création du Conseil national de l’innovation et de la prospective (CNIP)
- à la constitutionnalisation des questions minières pour amener les pouvoirs à les gérer de façon transparente dans le respect des règles environnementales et dans l’intérêt de la communauté nationale.
Les innovations majeures portent sur les dispositions suivantes.
Dans le préambule, le CTF a voulu introduire un certain nombre d’idées qui traduisent une ferme volonté de consolider le processus et les institutions démocratiques
- traduire la ferme volonté du Niger de poser les orientations qui devront guider la conception des politiques économiques
- donner un contenu aux notions de valeur de civilisation et d’identité culturelle nigériennes
- marquer l’attachement du Niger aux règles et principes internationaux relatifs aux droits de l’homme et à la démocratie
- poser les règles d’éthique devant guider les gouvernants dans l’exercice du pouvoir au Niger.
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Constitution de la 7ème République
PRÉAMBULE
Nous, Peuple nigérien souverain
- Résolu à consolider les acquis de la République et de l'indépendance nationale proclamées respectivement le 18 décembre 1958 et le 3 août 1960 ainsi que ceux de la Conférence nationale souveraine qui a réuni du 29 juillet au 3 novembre 1991 l'ensemble des forces vives de la Nation ;
- Résolu à bâtir un État de droit garantissant, d'une part, l'exercice des droits collectifs et individuels, la liberté, la justice, la dignité, l'égalité, la sûreté et le bien-être comme valeurs fondamentales de notre société et, d'autre part, l'alternance démocratique et la bonne gouvernance ;
- Résolu à bâtir une nation unie, digne, pacifique, industrieuse et prospère ;
- Profondément attaché aux valeurs de civilisation qui fondent notre personnalité;
- Soucieux de sauvegarder notre identité culturelle ;
* Proclamons notre attachement aux principes de la démocratie pluraliste et aux droits humains tels que définis par la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 et la Charte africaine des droits de l'Homme et des Peuples de 1981 ;
* Proclamons notre attachement aux instruments juridiques régionaux et internationaux de protection et de promotion des droits humains tels que signés et ratifiés par le Niger ;
* Réaffirmons notre attachement à l'Unité africaine et nous engageons à tout mettre en oeuvre pour réaliser l'intégration régionale et sous-régionale ;
* Exprimons notre volonté de coopérer dans l'amitié, l'égalité et le respect mutuel avec tous les peuples épris de paix, de justice et de liberté ;
* Réaffirmons notre opposition absolue à tout régime politique fondé sur la dictature, l'arbitraire, l'impunité, l'injustice, la corruption, la concussion, le régionalisme, l'ethnocentrisme, le népotisme, le pouvoir personnel et le culte de la personnalité ;
* Adoptons solennellement la présente Constitution, loi suprême de l'État à laquelle nous jurons respect, loyauté et fidélité et dont ce préambule est partie intégrante.
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L'intégralité du texte de la constitution est disponible ici:
http://mjp.univ-perp.fr/constit/ne2010.htm
ou en version telechargeable et imprimable:
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Statuts de l'opposition
REPUBLIQUE DU NIGER ORDONNANCE N° 2010-85
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LE PRESIDENT DU CONSEIL SUPREME POUR
LA RESTAURATION DE LA DEMOCRATIE, CHEF DE L’ETAT,
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-01 du 22 février 2010, portant organisation des pouvoirs publics pendant la période de Transition et les textes modificatifs subséquents;
Vu l'ordonnance n° 2010-84 du 16 décembre 2010, portant Charte des partis politiques ;
Le Conseil des ministres entendu;
O R D O N N E :
Article premier : La présente ordonnance a pour objet de déterminer le statut juridique de l'opposition politique dans le cadre du renforcement et de la consolidation de la démocratie pluraliste ainsi que de la participation de l'ensemble des formations politiques à la construction nationale.
Elle encadre et favorise la participation de l'opposition au débat politique en vue de la compétition pacifique pour l'accession au pouvoir.
Article 2 : On entend par opposition politique un ou plusieurs partis distincts du parti ou groupes de partis politiques constituant le gouvernement ou soutenant l'action gouvernementale. Elle constitue un élément essentiel de la démocratie pluraliste.
L'opposition politique comprend l'opposition parlementaire et l'opposition extra-parlementaire. L’opposition politique est parlementaire quand elle est représentée à l’Assemblée nationale et extra parlementaire lorsqu’elle n’y est pas représentée.
Article 3 :
En cas de non respect des droits de l'opposition prévus par la présente ordonnance, les partis ou groupes de partis politiques lésés peuvent saisir les juridictions compétentes.
Article 4 :
Ont droit au statut de l’opposition politique, les partis ou groupes de partis politiques visés à l'article 2 ci-dessus, exerçant sans interruption leurs activités statutaires, conformément aux dispositions de la Charte des partis politiques.
L'intégralité du texte est disponible ici PDF
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La cour constitutionnelle
À l'instar de la plupart des pays africains, le sort de la justice constitutionnelle au Niger a été intimement lié à l'évolution politique du pays.
Ainsi à l'indépendance en 1960, une Cour suprême contenant entre autres une Chambre constitutionnelle fut créée.
Après le coup d'État militaire du 15 avril 1974, la Cour suprême devint Cour d'État mais amputée de sa chambre constitutionnelle.
Il a fallu attendre 1990 et la loi n° 90-10 du 13 juin 1990 pour voir la Cour suprême réapparaître avec de nouveau sa chambre constitutionnelle.
Cette dernière survécut à deux Coups d'État (janvier 1996 et avril 1999) qui avaient pourtant tous deux suspendu la Constitution en vigueur. À la suite du Coup d'État de janvier 1996, une ordonnance portant composition de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême pendant la période de transition a été adoptée le 19 mai 1996.
Le second putsch militaire survenu en avril 1999 a vu l'adoption de l'ordonnance n° 99-08 du 10 mai 1999 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour d'État. Cette Cour d'État comprenait quatre chambres dont une chambre constitutionnelle.
Le maintien dans ces deux cas de la Chambre constitutionnelle peut être justifié par la volonté affirmée d'un retour rapide à une «vie constitutionnelle normale »,
La première transition dura six (6) mois de janvier à juillet 1996 et la seconde neuf (9) mois d'avril 1999 à décembre 1999. Toutes deux se terminèrent par l'organisation d'élections pluralistes au cours desquelles la chambre constitutionnelle a joué un rôle déterminant ...
La prépondérance du rôle joué par la chambre constitutionnelle en matière électorale notamment a enfin décidé le constituant nigérien à ériger la chambre constitutionnelle de la Cour suprême en Cour constitutionnelle indépendante de la Cour suprême.
C'est la Constitution du 9 août 1999 qui a consacré cette séparation.
Le juriste est dès lors tenté de se poser la question de la hiérarchie entre ces deux Cours. Si aucun texte ne répond expressément à cette interrogation, l'article 115 de la Constitution apporte à cet égard un précieux élément d'appréciation puisqu'il déclare d'une part que « les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours» et d'autre part qu'« ils lient les pouvoirs publics et toutes les autorités administratives, civiles, militaires et juridictionnelles »,
La Cour constitutionnelle a donc vu le jour et ses membres nommés par décret n° 2000- 396/PRN/MJ du président de la République en date du 14 octobre 2000, ont prêté serment le 16 octobre 2000 devant l'Assemblée nationale réunie en audience solennelle.

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